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Le PS mène une politique pour tous et non pour quelques-uns. C’est précisément pour cela que c’est notre parti.
La plateforme réformiste regroupe et représente les voix sociales-libérales au sein du PS ; elle s’adresse aux électrices et électeurs sociaux-libéraux. De cette manière, elle contribue au renforcement du PS. Nous nous réjouissons de voir tous ceux qui nous soutiennent dans cette entreprise.
Les valeurs et les positions fondamentales de la plate-forme réformiste sont exposées dans un «document de base». Celui-ci est le résultat d’une large consultation effectuée en 2017 à laquelle 108 personnes ont participé (cf. rapport de consultation). Ce même document fut révisé en 2021; il était approuvé par l’assemblée constitutive de l’association « Plateforme réformiste – sociaux-libéraux au sein du PS Suisse » du 19 juin prochain.
La plateforme réformiste prépare des documents de position thématiques et prend position sur des thématiques politiques actuelles.
1. Stratégie prospective pour la „Société 4.0“
La Suisse ne pourra maintenir sa prospérité que si elle est à la pointe de la numérisation (« Économie 4.0 »). Cependant, ses répercussions sur la société méritent également notre attention.
Nous avons besoin de développer entre les partis et de manière interdisciplinaire une stratégie « Société 4.0 ». Ce faisant, il ne s’agit pas seulement de maintenir l’attractivité économique de la Suisse, mais aussi et surtout d’ouvrir des perspectives aux citoyens afin qu’ils se sentent en sécurité dans cette évolution et capables de développer leurs compétences et leurs intérêts.
2. Adaptation des bases légales et réduction des obstacles réglementaires
La numérisation crée des risques jusqu’alors inconnus et de nouveaux défis globaux en matière de contrôle et d’imposition des entreprises dominantes (à taille systémique). Dans le même temps – et ceci est tout aussi important – la numérisation entraîne une plus grande diversité de l’économie, car de nouvelles entreprises innovantes entrent sur le marché plus rapidement et avec moins de besoins en capital que par le passé. La Suisse a donc tout intérêt à être un pays attractif pour de telles startups. Pour ce faire, il est nécessaire d’améliorer l’accès au capital-risque, de proposer des allégements fiscaux dans des limites raisonnables, d’alléger les procédures avec le moins de bureaucratie possible et de supprimer les barrières régulatoires inutiles (entre autres en flexibilisant les horaires de travail).
3. Renforcement des entreprises individuelles et des micro-entreprises ainsi que simplification des assurances sociales
Un nombre croissant de petites entreprises sont en phase avec la croissance de la numérisation. Leur situation doit être renforcée en réduisant leur charge administrative et en adaptant les contraintes légales au monde numérique. Une attention particulière est à accorder à la sécurité sociale des travailleurs qui offrent leurs services à la périphérie des plateformes numériques. Grâce aux possibilités numériques, il sera possible de simplifier les procédures en matière de sécurité sociale. Des réformes importantes – telles que le remplacement des régimes de sécurité sociale existants par un régime général d’assurance emploi – valent la peine d’être mises en chanter compte tenu de la nouvelle panoplie d’outils technologiques à disposition.
4. Utilisation et promotion de la plateforme Economie
Pour les consommateurs, la plateforme Economie produira une forte valeur ajoutée et un accès pratique à une large gamme de produits et de services. Grâce à la mise en réseau des personnes et des entreprises, elle permettra une allocation plus judicieuse et plus écologique des capitaux et des ressources. Il est donc important de promouvoir la plateforme Economie en lui fixant un cadre approprié plutôt que d’essayer de la freiner.
5. Un Etat et un service public innovants
L’Etat et la société civile ont également tout à gagner à utiliser davantage les modèles de services collaboratifs tels que plateformes d’entreprises pour l’aide de proximité, les bourses de temps pour le travail bénévole ou l’utilisation de l’intelligence artificielle pour l’insertion professionnelle sur le marché du travail. Le potentiel offert par la numérisation, la robotique et l’intelligence artificielle doit être exploité de manière ciblée par l’Etat et le service public dans l’intérêt des citoyens.
6. Une offensive de formation à tous les niveaux
Il y aura des gagnants et des perdants sur le marché du travail. Une offensive de formation s’avérera certainement comme la politique sociale la plus efficace et la politique économique la plus durable. Un effort est nécessaire au niveau de la formation continue: Il est vrai que la tâche principale des entreprises consiste à maintenir les qualifications de leurs employés à l’heure du numérique dans l’entreprise. Toutefois, les responsables politiques doivent également accorder une plus grande attention aux possibilités de formation et de perfectionnement nouvelles grâce à l’outil numérique et à assurer son financement.
Pour en savoir plus (en allemand seulement):«Société 4.0: façonner activement le changement et l’utiliser comme une opportunité»; «Façonner la flexibilisation de manière sociale: Nouveaux modèles d’emploi rémunéré; horaires de travail» (août 2017)
La poursuite de la voie bilatérale entre la Suisse et l’Union Européenne est d’une importance capitale pour la Suisse, notamment en tant que place économique et scientifique, et doit donc être réaffirmée. Des négociations entre les partenaires sociaux, les partis politiques et le Conseil fédéral sont dès lors nécessaires afin de converger sur une position de négociation face à l’Union européenne, d’une part, et de constituer des majorités politiques nationales dans une large alliance, d’autre part. Le maintien de la protection des travailleurs dans le cadre des mesures d’accompagnement est tout aussi important. Des ajustements techniques tels que la réduction du délai d’annonce de 8 à 4 jours pour des affectation à court terme de travailleurs de l’UE en Suisse sont certainement possibles et ceci sans sacrifier la protection salariale. En outre, certaines concessions en matière de protection salariale pourront être amorties par des mesures de compensation au niveau national. La protection des intérêts des travailleurs est également largement assurée dans de nombreux pays de l’UE et peut donc aussi être assurée dans le cadre de négociations avec l’Union.
La Suisse est située au cœur de l’Europe. Notre prospérité et notre sécurité sont étroitement liées au destin de l’Europe. Nous, sociaux-démocrates, pronons une attitude fondamentalement positive envers l’intégration européenne. Le programme actuel du PS maintient l’adhésion à l’UE comme un objectif à long terme. Toutefois, à l’heure actuelle, la voie bilatérale est la seule solution de compromis capable de réunir la majorité nécessaire pour régler les relations intergouvernementales entre la Suisse et l’UE. Poursuivre sur cette voie requiert un ralliement politique large et une forte volonté de coopération afin d’éviter l’échec des négociations sur l’accord-cadre.
Pour en savoir plus: Communiqué du 11 août 2018 «Mesures d’accompagnement pour la protection des travailleurs et l’accord-cadre avec l’UE»; Contributions dans les Bulletins d’information no. 4 du 4 septembre 2018 respectivement (en allemand seulement) no. 5 du 4 janvier 2019
Quand on considère que 98 % des entreprises emploient moins de 50 personnes dans notre pays et qu’elles fournissent, ensemble, près de 50 % des emplois, généralement peu syndicalisés, il devient évident qu’il s’agit là d’un secteur économique auquel les sociaux-démocrates ont intérêt à s’intéresser. De nombreux membres et électeurs du PS possèdent et gèrent des PME ou y sont employés. Ce secteur est appelé à gagner en importance à mesure que l’économie de plateforme se développera. Nos revendications et propositions en ce qui concernent les PME portent surtout sur les points suivants:
Ainsi, le PS se doit de devenir également le porte-parole des petites et micro-entreprises
Pour en savoir plus: «Proposition de la plateforme réformiste pour une politique PS en faveur des PME» (septembre 2019)
La plateforme réformiste du PS s’engage en faveur de l’armée. La politique de sécurité est une tâche centrale de l’Etat, car seul un Etat sûr est en mesure de garantir la stabilité et la liberté pour tous. Disposer de sa propre armée garantit le maintien de la neutralité et donc de l’indépendance de notre pays. Ceci permet de mener une politique de paix active et de s’engager diplomatiquement sur l’arène internationale.
La situation géopolitique est devenue plus incertaine et menaçante surtout du fait des politiques agressives des grandes puissances que sont la Russie et la Chine et le retrait concomittant des Etats-Unis. De ce fait, une politique européenne de sécurité forte et unifiée est d’autant plus nécessaire. En tant que pays neutre, au milieu de l’Europe, la Suisse doit garantir sa propre défense, tout en renforçant sa coopération et sa coordination avec l’OTAN, et sans sacrifier à son indépendance.
Les positions de la plateforme réformiste en matière de défense nationale se concentre sur les questions d’actualité suivantes:
Pour en savoir plus: Papier de position «Sécurité publique» (janvier 2018)
Les positions de la plateforme réformiste sur les deux initiatives « Pour la souveraineté alimentaire » et « Pour une alimentation équitable » (référendum du 23.9.2018) illustrent clairement nos positions sociales libérales à l’exemple de la politique agricole. Ces deux initiatives visaient à promouvoir l’agriculture suisse et comportaient des revendications dignes d’être soutenues (par exemple la possibilité de faire face au génie génétique). Cependant, elles contenaient aussi des dispositions irréalistes ou indésirables. Leur mise en oeuvre aurait conduit à une main-mise encore plus importante de l’Etat sur l’agriculture alors qu’elle est déjà fortement réglementée.
L’initiative «Pour la souveraineté alimentaire» voulait défendre le status quo de l’agriculture suisse par tous les moyens et améliorer la condition des agriculteurs en attribuant à l’Etat un rôle central. Elle comportait, en outre, deux grandes défauts, à savoir:
Ce même concept des frontières fermées était également contenu dans l’initiative «Fair-Food», raison pour laquelle la plateforme réformiste ne pouvait pas plus la soutenir.
En effet, ces deux initiatives populaires contredisaient les principes de politique agricole du PS Suisse qui est de dédommager l’agriculture par des paiements directs pour les services qu’elle fournit à l’environnement et qui ne sont pas couverts par les prix du marché. En outre, nous voulons que l’agriculture se renforce en orientant sa production plus fortement sur les besoins des consommateurs. Ce faisant, elle augmentera sa valeur ajoutée grâce à la proximité du marché et à la qualité de ses produits et non par le biais de plus de contrôle étatique. Cette proximité voulue se reflète également dans l’ouverture prudente du marché qui a permis d’améliorer considérablement la qualité de la production suisse (vin et fromage par exemple). Cette stratégie est également poursuivie par les associations Bio Suisse, IP Suisse et Vache mère Suisse, ainsi que par de nombreux spécialistes de la vente directe et des labels régionaux.
Pour en savoir plus: «Dire la vérité – 2 x Non aux deux initiatives agricoles» (dans le Bulletin d’information no. 4 du 4 septembre 2018)
PostFinance, une société fille de La Poste SA. PostFinance se trouve dans une situation de plus en plus précaire. Cela s’explique par les dispositions légales restrictives actuelles qui l’empêchent de prêter ses avoirs sous gestion de l’ordre de 120 milliards de francs sous forme d’hypothèques et de prêts. PostFinance ne peut actuellement investir que l’argent qui lui est confiée. Ceci implique qu’en cette période de faibles taux d’intérêt elle n’est pas en mesure de générer des profits. De plus, les revenus de plus en plus faibles de PostFinance menacent l’ensemble du groupe postal et, par voie de conséquence, une partie importante du service public de notre pays. Le PS doit prendre ses responsabilités en proposant une solution viable afin de débloquer ce dossier urgent. La nécessité d’agir sur ce dossier est évidente afin de juguler l’évolution négative des revenus de PostFinance. L’adaptation du modèle d’affaires, en ouvrant l’accès au marché du crédit et des hypothèques (licence bancaire), est absolument vital. L’octroi de la licence bancaire doit être accompagné d’un mandat de prestations qui, cependant, devra veiller à ne pas nuire à la compétitivité de PostFinance. Ceci passe, notamment par les mesures suivantes:
Pour se relancer, PostFinance a besoin de fonds propres supplémentaires d’au moins 2,3 milliards de francs pour lesquels les priorités suivantes sont à définir:
Compte tenu des majorités au Parlement et dans la population, la privatisation partielle pourrait être le commun dénominateur de la réforme de PostFinance et de celle de Swisscom.
Pour en savoir plus: Papier de position «Aperçu de la plateforme réformiste pour l’avenir de PostFinance» (septembre 2019).
Pas de liberté sans sécurité. Dans un état précaire, ce sont toujours les plus faibles qui souffrent en premier lieu du manque de sécurité. La protection de la sécurité publique comprend autant des volets préventifs que répressifs. En outre, la répression doit aussi avoir un effet préventif, notamment en empêchant un contrevenant de commettre d’autres infractions à l’avenir. Cela dit, la répression doit aussi répondre à la demande de la société pour une juste punition. Le parti social-démocrate a traditionnellement de la peine à se frotter avec la politique de sécurité en général et avec son volet répressif en particulier. De ce fait, les victimes ou les personnes qui se sentent menacées ont le sentiment d’être laissées pour compte. La plateforme réformiste du PS s’engage à mettre en place une politique de sécurité combinant judicieusement prévention et répression.
Prévention
Poursuites pénales
Pour en savoir plus: Papier de position «Sécurité publique» (janvier 2018)
Avantages de l’économie de marché:
Sur ces bases, l’économie de marché est capable d’assurer à un degré important la prospérité de tous.
Les inconvénients de l’économie de marché qui doivent être limités par la réglementation
Un élément central de l’économie sociale de marché est donc un Etat fort et efficace qui freine les effets négatifs énumérés ci-dessus et protège les intérêts de l’ensemble de la société.
Égalité, inclusion, contre la discrimination
Nous défendons l’égalité entre tous les êtres humains. Nous prônons une société dans laquelle les capacités de chaque individu, plutôt que ses défauts, doivent être mis en valeur. Chaque citoyen doit être acceptés das son individualité et faire partie de la société (inclusion). Le rôle de l’Etat est de fournir les conditions-cadres de manière à ce que chaque citoyen puisse développer son potentiel personnel quelle que soit la forme de vie qu’il a choisi. Pour cette raison, nous nous élevons contre toute discrimination, sous toutes ses formes.
Economie forte, distribution, répartition des richesses, égalité des chances, solidarité
Nous sommes partisans d’une économie forte. C’est la base de la sécurité de l’emploi, de bonnes conditions de travail et de la protection sociale. Dans le même temps, nous nous engageons pour une meilleure répartition des richesses et des perspectives de vie ainsi que pour l’égalité systématique des chances. Ce sont les bases même de la responsabilité individuelle et de la stabilité sociale. L’éducation et la lutte contre la pauvreté sont d’une importance capitale pour garantie l’égalité des chances. Nous défendons toujours la solidarité sociale.
Libéral
Nous défendons une société ouverte faite d’individus autonomes. La liberté des personnes doit être protégée contre toute intervention injustifiée de l’Etat et contre toute attaque d’organisations et entreprises privées.
Ouverture et engagement en faveur de la paix, des droits de l’homme, de la sécurité et de la stabilité
Nous soutenons un rôle actif de la Suisse pour plus de paix, de sécurité et de stabilité – en Europe et dans le monde entier. En tant que pays prospère et neutre, la Suisse a une responsabilité toute particulière de jouer un rôle actif dans le monde.
Patrie
Nous affirmons notre attachement à notre patrie et à notre culture. Ceci implique que nous sommes ouverts à la diversité et à l’évolution de notre société et ceci implique aussi que nous nous opposons aux courants prônant l’homogénéité et l’exclusion. De même, nous prônons une attitude ouverte et nous nous engageons à échanger et à coopérer avec des personnes d’autres pays et d’autres cultures.
Protection du climat et de l’environnement, création d’un environnement digne d’être vécu
Nous nous engageons pour la préservation des ressources naturelles et préconisons l’intervention de l’Etat afin de garantir que les générations futures pourront en jouir également. Nous faisons usage de nos moyens et capacités afin de lutter contre le réchauffement climatique. Nous nous engageons également à inventer et construire villes, agglomérations, villages et régions où il fait bon vivre. Ce faisant, nous acceptons qu’il est nécessaire de faire des concessions afin d’atteindre ces objectifs.
Un Etat efficace
Nous nous engageons pour des institutions publiques efficaces et efficientes. Nous sommes en faveur d’un Etat qui fixe des conditions-cadres efficaces. En même temps, nous rejetons la sur-réglementation et le dirigisme étatique excessif.
Volonté de coopération et de compromis, politique orientée solutions
Nous sommes conscients qu’en Suisse les solutions ne peuvent être trouvées qu’en constituant des majorités et que ces majorités ne peuvent être obtenues qu’en s’alliant par delà les partis politiques. Les compromis sont un moyen efficace pour forger des solutions efficaces afin de bâtir notre avenir commun. Ainsi, ce n’est que si le PS est crédible pour la population qu’il est en position de négocier des solutions acceptables et viables, compatibles avec les intérêts qu’il représente. Nous rejetons les positions juxte-au-boutistes : Celles-ci réduisent le champ d’action et la capacité d’agir sur les événements et, enfin et surtout, elles nuisent à la crédibilité face aux électrices et électeurs.
Pour en savoir plus: «Document de base de la plateforme réformiste» (juin 2017); «Prise de position sur le nouveau concept économique du PS Suisse „Notre économie» (novembre 2018, en allemand seulement)
L’initiative des Jeunesses socialistes (Juso), soutenue par le PS Suisse, souhaite ce qui suit: «Les parts de revenus du capital supérieures à un montant déterminé par la loi sont imposables au taux de 150 %». Les initiants proposent un plafond libre d’impôt de 100’000 francs. Un revenu du capital de 250’000 CHF par exemple serait imposé comme si le revenu était de 325’000 CHF. Il en résulte une pénalité d‘impôt d’environ 40 %. Les initiateurs affirment qu’avec cette mesure ils ciblent les « super-riches » de notre pays et qu’ainsi ils luttent contre les inégalités de fortune.
La plateforme réformiste rejette cette initiative. Contrairement aux intentions des Jeunesses socialistes, cette initiative ne réussira pas à taxer avant tout la frange des « super-riches » de la population. Elle ne représente donc pas une taxation équitable.
Une telle initiative est contraire à nos principes parce que nous sommes soucieux de lutter contre les privilèges fiscaux et parce que nous voulons faire en sorte que la fiscalité soit fondée sur les capacités économiques réelles. L’initiative des Jeunesses socialistes torpille la stratégie existante du PS. Cela dit, il existe effectivement la nécessité d’agir pour plus d’équité fiscale: Il faut lutter contre les privilèges en matière d’imposition des dividendes et il faut imposer les plus-values sur le capital qui sont actuellement exonérées d’impôt (à 100 % et non à 150 %). Un impôt sur les successions (avec une limite d’exonération suffisamment élevée et des conditions spéciales pour les régimes de succession dans le domaine des PME) est également à étudier.
Pour en savoir plus: «Ne touchez pas à cette initiative – elle n’est pas tout à fait à 100%» (dans le Comuniqué du 4 octobre 2017 et le Bulletin d’information no. 2 du 16 janvier 2018)
Plateforme réformiste.
Sociaux-libéraux au sein du PS Suisse
E-Mail: info@reform-sp.ch